CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Alexandre Énergies & Habitat – SASU

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la société Alexandre Énergies & Habitat propose et réalise ses prestations auprès de ses clients.

Elles concernent principalement les prestations d’électricité générale, rénovation électrique, dépannage électrique et domotique.

Les présentes CGV s’appliquent à toute demande de prestation, devis, commande et intervention, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre Alexandre Énergies & Habitat et le client.

2. Identification de l’entreprise

Alexandre Énergies & Habitat
Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU
Capital social : 1 000 €

Siège social :

233 chemin du Pounchet
31870 Beaumont-sur-Lèze – France

Président : Alexandre CALADO

Téléphone : 06 85 84 44 11
E-mail : contact@alex-habitat.fr
Site internet : www.alex-habitat.fr

SIREN : 130 228 463
RCS : Toulouse 130 228 463
Registre National des Entreprises (RNE) : SIREN 130 228 463

SIRET : 130 228 463 00019
Code APE / NAF : 43.21A – Travaux d’installation électrique dans tous locaux
N° TVA intracommunautaire : FR53 130228463

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels faisant appel à Alexandre Énergies & Habitat.

Elles concernent les prestations réalisées notamment dans les logements, maisons individuelles, appartements, dépendances, locaux professionnels ou autres lieux d’intervention acceptés par l’entreprise.

Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur lorsqu’elles sont applicables.

Les prestations de formation professionnelle éventuellement réalisées par Alexandre CALADO ou par Alexandre Énergies & Habitat font l’objet de conditions contractuelles spécifiques et ne sont pas régies par les présentes CGV, sauf indication contraire expresse.

4. Nature des prestations

Alexandre Énergies & Habitat intervient notamment pour :

• les installations électriques ;

• les rénovations et modifications d’installations électriques ;

• la recherche de panne et le dépannage électrique ;

• le remplacement d’appareillages et équipements électriques ;

• la mise en sécurité d’installations électriques ;

• les contrôles et vérifications liés aux interventions réalisées ;

• l’installation, le remplacement et le paramétrage d’équipements domotiques et automatismes ;

• les prestations directement accessoires aux travaux électriques réalisés.

Les travaux sont réalisés exclusivement dans la limite des activités déclarées par l’entreprise, de ses qualifications professionnelles, de ses moyens techniques et des garanties souscrites auprès de son assureur.

Alexandre Énergies & Habitat peut refuser ou interrompre une prestation qui ne relèverait pas de ses activités déclarées ou assurées, de ses compétences, de ses moyens techniques ou qui présenterait un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

5. Zone d’intervention

Alexandre Énergies & Habitat intervient principalement à Beaumont-sur-Lèze, dans le Sud toulousain et les communes environnantes.

Les conditions tarifaires habituelles de déplacement sont déterminées en fonction de la zone indiquée sur le devis, le bon d’intervention, le site internet ou tout autre document commercial remis au client.

Toute intervention située au-delà de la zone habituellement comprise dans le tarif peut entraîner l’application de frais de déplacement supplémentaires.

Le montant de ces frais est communiqué au client avant l’intervention.

6. Demande d’intervention

Les demandes peuvent notamment être effectuées par téléphone, e-mail, formulaire de contact, lors d’un échange direct ou par tout autre moyen accepté par Alexandre Énergies & Habitat.

Le client doit fournir les renseignements nécessaires à l’étude de sa demande, notamment l’adresse de l’intervention, la nature du problème ou des travaux envisagés et toute information concernant l’installation existante susceptible d’avoir une incidence sur les travaux.

Des photographies ou documents techniques peuvent être demandés avant le déplacement.

Le client est responsable de l’exactitude des renseignements qu’il communique.

Une estimation effectuée à distance à partir d’informations, photographies ou explications fournies par le client ne constitue pas un diagnostic définitif et peut être révisée après examen de l’installation sur place.

7. Informations sur les prix et devis

Les prix et modalités de facturation sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation conformément à la réglementation applicable.

Les devis établis par Alexandre Énergies & Habitat sont, sauf indication contraire préalablement communiquée au client, gratuits.

Le devis précise notamment, selon la prestation concernée, la nature des travaux, les fournitures prévues, les quantités lorsque cela est applicable, les prix, les frais de déplacement éventuels, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, le ou les taux de TVA applicables ainsi que les conditions de paiement.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

À défaut d’indication particulière, sa durée de validité est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission.

À l’expiration de cette durée, Alexandre Énergies & Habitat peut maintenir, modifier ou retirer son offre, notamment en fonction de l’évolution du prix ou de la disponibilité des fournitures.

8. Commande et acceptation du devis

La commande devient ferme après acceptation du devis ou du document contractuel correspondant par le client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

L’acceptation peut notamment résulter :

• d’une signature manuscrite ;

• d’une signature ou validation électronique ;

• d’une acceptation effectuée au moyen du logiciel de devis et facturation utilisé par Alexandre Énergies & Habitat ;

• de tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du client.

L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes CGV, qui doivent avoir été communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le devis est transmis et accepté électroniquement, cette validation constitue une acceptation contractuelle dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9. Prix et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros.

Pour les clients particuliers, les prix sont présentés toutes taxes comprises – TTC, sauf indication contraire légalement justifiée.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes – HT, la TVA étant ajoutée au taux applicable.

Alexandre Énergies & Habitat étant assujettie à la TVA, le taux applicable dépend de la nature de la prestation, du bâtiment concerné et des conditions fiscales applicables au chantier.

Le ou les taux de TVA appliqués apparaissent sur le devis et la facture.

Lorsque l’application d’un taux réduit de TVA, notamment de 10 % ou de 5,5 %, est subordonnée à certaines conditions, le client doit fournir les informations nécessaires permettant d’en déterminer l’éligibilité.

Lorsque la réglementation l’exige, le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions permettant l’application du taux réduit sont remplies.

Le client est responsable de l’exactitude des éléments qu’il certifie.

Si les informations fournies ou certifiées par le client s’avèrent inexactes et entraînent l’application d’un taux de TVA différent, la facturation pourra être régularisée conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

10. Dépannage électrique

Les interventions de dépannage peuvent faire l’objet d’un tarif forfaitaire.

Le tarif applicable est celui porté à la connaissance du client avant l’intervention et figurant notamment sur le site internet, le bon d’intervention, le devis ou tout autre support tarifaire de l’entreprise.

À la date de mise à jour des présentes CGV, le tarif de dépannage proposé est le suivant :

Forfait dépannage : 100 € TTC

Ce forfait comprend :

• le déplacement dans la zone tarifaire comprise dans le forfait ;

• le diagnostic et/ou la recherche de panne ;

• jusqu’à une heure d’intervention sur place.

Sauf indication différente communiquée au client, la zone comprise dans le forfait correspond à un rayon d’environ 20 km autour de Beaumont-sur-Lèze.

Au-delà de cette zone, un supplément de déplacement peut être appliqué. Son montant est communiqué au client avant l’intervention.

Au-delà de la première heure comprise dans le forfait, la main-d’œuvre supplémentaire est facturée sur la base de :

70 € TTC par heure supplémentaire, décomptée par tranche de 30 minutes commencée.

Les pièces, fournitures et matériels ne sont pas compris dans le forfait de dépannage, sauf indication contraire.

Ils sont facturés en supplément après information et accord préalable du client.

Lorsque la panne ne peut pas être réparée lors de la première intervention, le forfait correspondant au déplacement, au diagnostic et au temps d’intervention réalisé reste dû.

Un devis complémentaire peut alors être proposé pour les réparations ou travaux nécessaires.

11. Fournitures et matériels

Les fournitures peuvent être fournies par Alexandre Énergies & Habitat ou, après accord préalable de l’entreprise, par le client.

Lorsque le client fournit lui-même un équipement ou du matériel, Alexandre Énergies & Habitat peut en vérifier la compatibilité apparente avec l’installation.

L’entreprise peut refuser d’installer un matériel qui apparaît notamment :

• non conforme ;

• dangereux ;

• défectueux ;

• incomplet ;

• incompatible avec l’installation ;

• techniquement inadapté ;

• dépourvu des caractéristiques ou certifications nécessaires.

Lorsque le matériel a été fourni par le client, Alexandre Énergies & Habitat reste responsable de la bonne exécution de la prestation de pose qui lui est confiée, mais ne saurait garantir les défauts intrinsèques, pannes ou défauts de conformité du produit fourni par le client qui ne résultent pas de la pose.

Les garanties du fabricant ou du vendeur du matériel fourni par le client sont exercées directement par le client selon leurs propres conditions.

12. Réserve de propriété

Les matériels et fournitures vendus par Alexandre Énergies & Habitat restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans les limites où une telle réserve peut légalement produire ses effets.

Cette disposition ne prive pas le client des garanties et droits que la loi lui reconnaît.

13. Délais d’intervention et de réalisation

Les dates et délais prévisionnels d’intervention figurent, lorsque cela est possible, sur le devis ou sont convenus avec le client.

Ils peuvent être modifiés notamment en cas :

• d’indisponibilité ou de retard de livraison des fournitures ;

• de difficultés techniques découvertes pendant les travaux ;

• de travaux supplémentaires demandés par le client ;

• de défaut ou impossibilité d’accès au chantier ;

• de conditions dangereuses ;

• de force majeure ;

• ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable d’Alexandre Énergies & Habitat.

Lorsque le respect d’une date précise constitue une condition déterminante pour le client, celle-ci doit être expressément indiquée et acceptée sur le devis.

Alexandre Énergies & Habitat ne propose pas, sauf accord particulier, de service permanent d’urgence 24 h/24 et 7 j/7.

14. Conditions d’intervention

Le client doit permettre l’accès au chantier aux dates et heures convenues.

Il veille à ce que la zone d’intervention soit suffisamment accessible et dégagée pour permettre l’exécution des travaux dans des conditions normales de sécurité.

Le client doit signaler toute information dont il a connaissance pouvant avoir une incidence sur l’intervention, notamment :

• présence connue ou suspectée d’amiante ou de matériaux dangereux ;

• installation ancienne, modifiée ou défectueuse ;

• travaux antérieurs ;

• infiltration ou humidité ;

• câbles, canalisations ou réseaux dissimulés connus ;

• difficultés d’accès ;

• toute autre anomalie particulière.

Alexandre Énergies & Habitat peut suspendre ou refuser l’intervention lorsque les conditions rencontrées présentent un danger pour les personnes, les biens ou l’installation.

15. Installations existantes et défauts non apparents

Les devis sont établis à partir des éléments visibles et accessibles au moment de leur établissement ainsi que des informations communiquées par le client.

Lors de travaux sur une installation existante, des défauts, non-conformités, détériorations ou contraintes techniques peuvent être découverts après démontage, ouverture ou réalisation de mesures.

Lorsque ces éléments rendent nécessaires des travaux qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de l’établissement du devis, Alexandre Énergies & Habitat en informe le client.

Les prestations supplémentaires ne sont entreprises qu’après accord du client, sauf opérations strictement nécessaires à la mise en sécurité immédiate de la zone de travail ou à la prévention d’un danger imminent.

16. Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial doit faire l’objet d’un accord complémentaire du client.

Cet accord peut notamment être matérialisé par :

• un devis complémentaire ;

• un avenant ;

• une validation électronique ;

• un accord écrit permettant d’établir clairement l’acceptation du client.

Les travaux et fournitures supplémentaires sont facturés en complément du devis initial.

17. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client dispose légalement d’un droit de rétractation, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

Pour un contrat portant sur une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Commencement des travaux avant l’expiration du délai

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Alexandre Énergies & Habitat recueille sa demande expresse de commencement d’exécution.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et après qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.

Dépannage ou réparation urgente au domicile

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation devant être réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, mais uniquement pour les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette situation d’urgence.

Les prestations ou travaux supplémentaires dépassant ce qui est strictement nécessaire au traitement de l’urgence restent soumis aux règles normalement applicables.

18. Contrats conclus hors établissement – perception d’un paiement

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, notamment lorsqu’un devis est accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel, Alexandre Énergies & Habitat respecte les règles particulières prévues par le Code de la consommation.

En principe, aucun paiement, acompte ou autre contrepartie ne peut être reçu du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Cette interdiction ne s’applique pas dans les cas expressément prévus par la loi, notamment pour des travaux d’entretien ou de réparation devant être réalisés en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Cette règle relative au délai de 7 jours est distincte du délai légal de rétractation de 14 jours.

19. Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

Alexandre Énergies & Habitat – SASU
233 chemin du Pounchet
31870 Beaumont-sur-Lèze

E-mail : contact@alex-habitat.fr

20. Annulation ou report d’un rendez-vous

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Alexandre Énergies & Habitat dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un déplacement est effectué au rendez-vous convenu et que l’intervention est impossible notamment en raison :

• de l’absence du client ou de son représentant ;

• d’un accès impossible non signalé ;

• d’informations incorrectes communiquées au préalable ;

• ou d’une impossibilité imputable au client,

les frais préalablement portés à la connaissance du client peuvent être facturés dans les limites autorisées par la réglementation.

Les fournitures spécialement commandées pour un chantier, personnalisées ou ne pouvant raisonnablement être annulées, retournées ou réutilisées peuvent être prises en compte dans les conditions prévues par le devis et par la réglementation applicable.

Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

21. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé lors de la commande, notamment lorsqu’une prestation nécessite l’achat de matériel ou la réservation d’une période importante de travaux.

Son montant est indiqué sur le devis.

Sauf indication différente sur celui-ci, l’acompte demandé peut être fixé à 30 % du montant TTC du devis.

La perception de cet acompte reste soumise aux dispositions spécifiques applicables aux contrats conclus hors établissement, notamment au délai prévu à l’article 18 des présentes CGV.

Le solde est payable dans les conditions indiquées sur le devis et la facture.

Pour les interventions de dépannage et travaux de courte durée, sauf indication différente préalablement convenue, le paiement est exigible à la fin de l’intervention, après émission de la facture.

Pour les autres prestations, les échéances et éventuels paiements intermédiaires sont précisés sur le devis.

Les moyens de paiement susceptibles d’être acceptés sont notamment :

• virement bancaire ;

• chèque ;

• espèces dans les limites prévues par la réglementation ;

• tout autre moyen de paiement expressément proposé par l’entreprise.

Les moyens effectivement disponibles peuvent être précisés sur le devis ou la facture.

22. Retard de paiement – clients particuliers

Toute facture doit être réglée à l’échéance indiquée.

En cas de retard, Alexandre Énergies & Habitat peut adresser au client une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure.

Après mise en demeure et dans les conditions prévues par la réglementation, les sommes restant dues peuvent produire intérêts au taux légal applicable.

Les éventuels frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d’un consommateur que lorsqu’un texte légal ou une décision de justice le permet.

23. Conditions de paiement et retard – clients professionnels

Sauf condition particulière indiquée sur le devis ou la facture, les factures adressées aux clients professionnels sont payables à réception.

Lorsqu’un délai de paiement différent est expressément convenu, celui-ci doit respecter les délais maximaux prévus par la réglementation applicable.

Tout retard de paiement d’une somme due par un client professionnel entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Sauf taux différent valablement prévu dans les documents contractuels, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Sauf convention particulière, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

24. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées.

Pour les travaux qui le justifient, un procès-verbal de réception des travaux peut être établi et signé par les parties.

Le client doit y mentionner les éventuelles réserves relatives à des défauts apparents qu’il souhaite signaler.

Lorsqu’une réserve est émise, Alexandre Énergies & Habitat examine celle-ci et organise, lorsqu’elle est justifiée et relève de sa prestation, les opérations nécessaires.

La réception des travaux ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales dont bénéficie le client.

25. Pièces, équipements et appareils remplacés

Lorsque cela est matériellement, contractuellement et juridiquement possible, le client peut demander à récupérer les pièces, appareils ou éléments déposés ou remplacés lors d’une intervention.

Cette demande doit de préférence être formulée avant leur élimination ou leur prise en charge par une filière de traitement des déchets.

La restitution peut être impossible notamment lorsqu’un élément :

• doit être retourné au fabricant ou au fournisseur dans le cadre d’une garantie ;

• est soumis à une procédure particulière de collecte ou de traitement ;

• présente un danger ;

• ne peut légalement être remis au client ;

• ou doit être conservé temporairement dans le cadre d’un dossier d’assurance ou d’expertise.

26. Garanties

Alexandre Énergies & Habitat est tenue des garanties légales applicables aux travaux et prestations qu’elle réalise.

Selon la nature et l’importance des travaux, peuvent notamment s’appliquer les garanties prévues par le Code civil relatives aux travaux de construction ainsi que les règles de responsabilité contractuelle applicables.

Lorsque des biens ou équipements fournis par Alexandre Énergies & Habitat bénéficient de la garantie légale de conformité, le consommateur conserve l’ensemble des droits prévus par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants s’ajoutent aux garanties légales et ne s’y substituent pas.

Lorsque le matériel est fourni directement par le client, les garanties relatives au matériel lui-même relèvent de son vendeur ou de son fabricant, sans préjudice de la responsabilité d’Alexandre Énergies & Habitat concernant sa propre prestation de pose.

27. Assurance professionnelle et garantie décennale

Alexandre Énergies & Habitat est assurée pour les activités déclarées figurant sur son attestation d’assurance en vigueur.

Assureur : SMA SA (Groupe SMABTP)
Adresse : 8 rue Louis Armand – CS 71201 – 75738 Paris Cedex 15
N° d’assuré : L58789Q
N° de contrat : 8631000 / 003 211757/0
Activité principale garantie : 34 – Électricité, comprenant notamment la réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, le chauffage électrique, le raccordement et l’installation d’appareils électriques, la VMC, les installations de mise à la terre ainsi que les courants faibles : domotique, VDI, télécommunication et fibre optique, dans les limites et conditions prévues par le contrat.
Zone géographique couverte : France métropolitaine

Lorsque les travaux réalisés relèvent de la responsabilité décennale prévue par la réglementation, ils sont couverts dans les limites, conditions, activités et zones géographiques prévues par l’attestation d’assurance en vigueur à la date d’ouverture du chantier.

L’attestation d’assurance est remise ou mentionnée sur les documents concernés dans les situations prévues par la réglementation.

28. Limites liées aux installations existantes

Alexandre Énergies & Habitat n’est responsable que des travaux qui lui ont été confiés et qu’elle a effectivement réalisés.

Une intervention ponctuelle sur une partie d’une installation existante ne signifie pas que l’ensemble de cette installation a fait l’objet d’un contrôle complet, d’une rénovation ou d’une mise en conformité.

Sauf prestation spécifiquement prévue à cet effet, Alexandre Énergies & Habitat ne certifie donc pas la conformité générale de l’ensemble de l’installation du seul fait d’une intervention localisée.

Lorsqu’une anomalie présentant un risque est constatée en dehors du périmètre initial de la prestation, Alexandre Énergies & Habitat peut en informer le client et lui proposer les travaux nécessaires.

Le refus du client de faire réaliser les travaux recommandés peut être mentionné sur le bon d’intervention, le devis, le procès-verbal ou tout autre document contractuel.

29. Responsabilité

Alexandre Énergies & Habitat répond de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées conformément aux règles applicables.

L’entreprise ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable notamment :

• à une installation préexistante défectueuse ne relevant pas des travaux confiés ;

• à une intervention ultérieure réalisée par le client ou un tiers ;

• à une utilisation anormale ou non conforme de l’installation ;

• au non-respect des recommandations données ;

• à des informations importantes inexactes ou dissimulées par le client ;

• ou à une cause étrangère à l’intervention réalisée.

Ces limitations s’appliquent sous réserve des responsabilités et garanties que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit impérativement reconnu au consommateur.

30. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsqu’un tel événement empêche temporairement l’exécution des travaux, leur réalisation peut être reportée.

Les parties déterminent alors, dans la mesure du possible, les conséquences de cet événement sur le calendrier d’exécution.

31. Réclamations

Toute réclamation concernant un devis, une facture ou une intervention peut être adressée à :

Alexandre Énergies & Habitat – SASU
233 chemin du Pounchet
31870 Beaumont-sur-Lèze

E-mail : contact@alex-habitat.fr
Téléphone : 06 85 84 44 11

Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le client est invité à préciser, lorsque cela est possible :

• ses nom et coordonnées ;

• l’adresse du chantier ;

• la date de l’intervention ;

• le numéro du devis ou de la facture concerné ;

• la nature précise du problème rencontré ;

• les éventuels documents ou photographies utiles.

Alexandre Énergies & Habitat examine les réclamations qui lui sont adressées dans les meilleurs délais.

32. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Alexandre Énergies & Habitat.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Alexandre Énergies & Habitat afin de tenter de résoudre directement le différend.

À défaut de solution satisfaisante et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par Alexandre Énergies & Habitat :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

Saisine en ligne :
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Saisine par e-mail :
declarer-un-litige@cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Les conditions de recevabilité et les modalités de traitement du dossier sont celles prévues par le Code de la consommation et par CM2C.

33. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de renseignements, devis, commandes, interventions, facturations et relations commerciales sont utilisées notamment pour :

• traiter les demandes des clients ;

• établir et suivre les devis ;

• organiser les interventions ;

• exécuter les prestations ;

• procéder à la facturation et au recouvrement ;

• gérer les garanties et réclamations ;

• respecter les obligations administratives, comptables, fiscales et légales de l’entreprise.

La gestion commerciale, l’établissement et le suivi des devis, la facturation et la comptabilité peuvent notamment être réalisés au moyen du logiciel Pennylane. Les données qui y sont traitées sont limitées à celles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des prestations, à la facturation, à la comptabilité et au respect des obligations légales de l’entreprise.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur :

www.alex-habitat.fr

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@alex-habitat.fr

ou par courrier à :

Alexandre Énergies & Habitat – SASU
233 chemin du Pounchet
31870 Beaumont-sur-Lèze

34. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Les clients consommateurs peuvent notamment recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 32 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’imposer à un consommateur une juridiction territorialement différente de celle à laquelle il peut légalement recourir.

Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf convention valable contraire entre les parties.

35. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.

L’acceptation du devis ou du document contractuel auquel les présentes CGV sont jointes, annexées ou expressément référencées emporte acceptation de celles-ci.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Elles peuvent être consultées sur le site :

www.alex-habitat.fr

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable et si le consommateur souhaite se rétracter.

À l’attention de :

Alexandre Énergies & Habitat – SASU
233 chemin du Pounchet
31870 Beaumont-sur-Lèze

E-mail : contact@alex-habitat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation / numéro de devis :

....................................................................................

Contrat conclu le :

....................................................................................

Nom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)

....................................................................................

ANNEXE 2 – DEMANDE DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le contrat ouvre droit à un délai de rétractation et que le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai.

Je soussigné(e) :

....................................................................................

demande expressément à Alexandre Énergies & Habitat de commencer l’exécution de la prestation prévue au devis n° :

....................................................................................

avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

Je reconnais avoir été informé(e) que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de l’exécution de la prestation à ma demande expresse, je serai tenu(e) de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de ma rétractation.

Je reconnais également que, si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation après mon accord préalable et exprès, je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Nom du consommateur :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature :

....................................................................................

Dernière mise à jour des présentes CGV : 7 octobre 2026