CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Alexandre Énergies & Habitat – SASU

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la société Alexandre Énergies & Habitat propose et réalise ses prestations auprès de ses clients.

Elles concernent principalement les prestations d’électricité générale, rénovation électrique, dépannage électrique et domotique.

Les présentes CGV s’appliquent à toute demande de prestation, devis, commande et intervention, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre l’entreprise et le client.

2. Identification de l’entreprise

Alexandre Énergies & Habitat
Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU
Capital social : 1 000 €

Siège social : [adresse complète à renseigner]

Président : Alexandre CALADO

Téléphone : 06 xx xx xx xx
E-mail : ct@alex-habitat.fr
Site internet : www.alex-habitat.fr

SIREN : [à compléter après immatriculation]
SIRET : [à compléter]
RCS Toulouse : [à compléter]
Code APE / NAF : [à compléter]
N° TVA intracommunautaire : [à compléter]

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels faisant appel à Alexandre Énergies & Habitat.

Elles concernent les prestations réalisées notamment dans les logements, maisons individuelles, appartements, dépendances, locaux professionnels ou autres lieux d’intervention acceptés par l’entreprise.

Les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur lorsqu’elles sont applicables.

Les prestations de formation professionnelle éventuellement réalisées par Alexandre CALADO ou par la société font l’objet de conditions contractuelles spécifiques et ne sont pas régies par les présentes CGV sauf indication contraire.

4. Nature des prestations

Alexandre Énergies & Habitat intervient notamment pour :

• les installations électriques ;

• les rénovations et modifications d’installations électriques ;

• la recherche de panne et le dépannage électrique ;

• le remplacement d’appareillages et équipements électriques ;

• la mise en sécurité d’installations ;

• l’installation, le remplacement et le paramétrage d’équipements domotiques ;

• les prestations directement accessoires aux travaux électriques réalisés.

Les travaux sont réalisés dans la limite des activités déclarées par l’entreprise, de ses compétences professionnelles et des garanties souscrites auprès de son assureur.

Alexandre Énergies & Habitat peut refuser ou interrompre une prestation qui ne relèverait pas de ses compétences, de ses activités assurées, de ses moyens techniques ou qui présenterait un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

5. Zone d’intervention

Alexandre Énergies & Habitat intervient principalement dans le secteur de Beaumont-sur-Lèze et du Sud toulousain.

Les conditions tarifaires habituelles de déplacement sont déterminées en fonction de la zone indiquée sur le devis, le bon d’intervention, le site internet ou tout autre document commercial remis au client.

Toute intervention située au-delà de la zone habituelle peut entraîner des frais de déplacement supplémentaires.

Ces frais sont communiqués au client avant l’intervention.

6. Demande d’intervention

Les demandes peuvent notamment être effectuées par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou lors d’un échange direct.

Le client doit fournir les informations nécessaires à l’étude de sa demande, notamment l’adresse de l’intervention, la nature du problème ou des travaux envisagés et toute information concernant l’installation existante susceptible d’avoir une incidence sur les travaux.

Des photographies ou documents techniques peuvent être demandés avant le déplacement.

Le client est responsable de l’exactitude des renseignements qu’il communique.

Une estimation effectuée à distance à partir d’informations, photographies ou explications fournies par le client ne constitue pas un diagnostic définitif et peut être révisée après examen de l’installation sur place.

7. Informations sur les prix et devis

Les prix et modalités de facturation sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les devis établis par Alexandre Énergies & Habitat sont, sauf indication contraire, gratuits.

Le devis précise notamment la nature des travaux, les fournitures prévues, les quantités lorsque cela est applicable, les prix, les frais de déplacement éventuels, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, le ou les taux de TVA applicables, ainsi que les conditions de paiement.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

À défaut d'indication particulière, sa durée de validité est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission.

Une fois cette période expirée, Alexandre Énergies & Habitat peut maintenir, modifier ou retirer son offre.

8. Commande et acceptation du devis

La commande devient ferme après acceptation du devis ou du document contractuel correspondant par le client, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

L’acceptation peut notamment résulter d’une signature manuscrite ou électronique ou de tout autre procédé permettant d’établir de manière non équivoque l’accord du client.

L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes CGV qui doivent avoir été mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le devis est établi et transmis par l'intermédiaire du logiciel de gestion ou de facturation utilisé par Alexandre Énergies & Habitat, sa validation électronique produit les mêmes effets qu’une acceptation écrite dans les conditions prévues par la réglementation.

9. Prix et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros.

Pour les clients particuliers, les prix sont présentés toutes taxes comprises – TTC, sauf indication expressément justifiée.

Pour les clients professionnels, ils peuvent également être présentés hors taxes – HT, la TVA étant ajoutée au taux applicable.

Alexandre Énergies & Habitat étant assujettie à la TVA, le taux appliqué dépend de la nature de la prestation et des conditions fiscales applicables au chantier.

Le taux de TVA retenu apparaît sur le devis et la facture.

Lorsque l’application d’un taux réduit dépend de conditions particulières relatives notamment au logement ou aux travaux réalisés, le client s’engage à fournir les renseignements ou attestations nécessaires.

En cas d’information erronée fournie par le client entraînant légalement l’application d’un taux de TVA différent, la facturation pourra être régularisée conformément aux règles fiscales applicables.

10. Dépannage électrique

Les interventions de dépannage peuvent faire l’objet d’un tarif forfaitaire.

Le tarif applicable est celui porté à la connaissance du client avant l’intervention et figurant notamment sur le site internet, le bon d’intervention ou tout autre support tarifaire de l’entreprise.

À la date de rédaction des présentes CGV, le forfait de dépannage proposé par Alexandre Énergies & Habitat est établi sur le principe suivant :

Forfait dépannage : 100 € TTC

Ce forfait comprend :

• le déplacement dans la zone tarifaire indiquée par l’entreprise ;

• le diagnostic et/ou la recherche de panne ;

• jusqu’à une heure d’intervention sur place.

Sauf indication différente communiquée au client, la zone comprise dans ce forfait correspond à un rayon d’environ 20 km autour de Beaumont-sur-Lèze.

Au-delà de cette zone, un supplément de déplacement peut être appliqué. Son montant est communiqué au client avant l’intervention.

Au-delà de la première heure comprise dans le forfait, la main-d’œuvre supplémentaire est facturée sur la base de :

70 € TTC par heure supplémentaire, décomptée par tranche de 30 minutes commencée.

Les pièces, fournitures et matériels ne sont pas compris dans le forfait de dépannage, sauf indication contraire.

Ils sont facturés en supplément après accord préalable du client.

Lorsque la panne ne peut pas être réparée lors de la première intervention, le forfait déplacement et diagnostic reste dû. Un devis complémentaire peut alors être proposé pour la réparation ou les travaux nécessaires.

11. Fournitures et matériels

Les fournitures peuvent être fournies par Alexandre Énergies & Habitat ou, après accord préalable de l’entreprise, par le client.

Lorsque le client fournit lui-même un équipement ou du matériel, Alexandre Énergies & Habitat peut vérifier sa compatibilité apparente avec l’installation.

L’entreprise peut refuser d’installer un matériel qui apparaît non conforme, dangereux, défectueux, incomplet ou techniquement inadapté.

Lorsque le matériel a été fourni par le client, Alexandre Énergies & Habitat reste responsable de la bonne exécution de sa prestation de pose, mais ne garantit pas les défauts intrinsèques du produit fourni par le client.

Les garanties du fabricant sont exercées selon les conditions prévues par celui-ci.

12. Réserve de propriété

Les matériels et fournitures vendus par Alexandre Énergies & Habitat restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans les limites permises par la réglementation.

Cette disposition ne prive pas le client des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

13. Délais d’intervention et de réalisation

Les dates et délais prévisionnels d’intervention figurent, lorsque cela est possible, sur le devis ou sont convenus avec le client.

Les délais peuvent être modifiés notamment en cas d’indisponibilité de fournitures, de difficultés techniques découvertes pendant les travaux, de demande complémentaire du client, d’impossibilité d’accès au chantier ou d’événement indépendant de la volonté de l’entreprise.

Lorsque le délai constitue un engagement contractuel déterminant pour le client, celui-ci doit être expressément mentionné sur le devis.

Alexandre Énergies & Habitat ne propose pas, sauf accord particulier, de service d’urgence permanent 24 h/24 ou 7 j/7.

14. Conditions d’intervention

Le client doit permettre l’accès au chantier aux dates et heures convenues.

Il veille à ce que la zone d’intervention soit suffisamment accessible et dégagée pour permettre l’exécution des travaux dans des conditions normales de sécurité.

Le client doit signaler toute information dont il a connaissance pouvant avoir une incidence sur l’intervention, notamment la présence d’amiante ou de matériaux dangereux, une installation ancienne ou défectueuse, des travaux réalisés antérieurement, une infiltration, une humidité importante, une difficulté d’accès ou toute autre anomalie particulière.

Alexandre Énergies & Habitat peut suspendre l’intervention lorsque les conditions rencontrées présentent un danger pour les personnes, les biens ou l’installation.

15. Installations existantes et défauts non apparents

Les devis sont établis sur la base des éléments visibles et accessibles au moment de leur établissement ainsi que des informations communiquées par le client.

Lors de travaux sur une installation existante, des défauts, non-conformités, détériorations ou contraintes techniques peuvent être découverts après démontage ou ouverture des équipements.

Lorsque ces éléments rendent nécessaires des travaux qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de l’établissement du devis, Alexandre Énergies & Habitat en informe le client.

Les prestations supplémentaires nécessaires ne sont réalisées qu’après accord du client, sauf mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité immédiate du chantier.

16. Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial doit faire l’objet d’un accord complémentaire du client.

Cet accord peut notamment être matérialisé par un devis complémentaire, un avenant ou un accord écrit permettant d’établir clairement l’acceptation du client.

Les travaux et fournitures supplémentaires sont facturés en complément du devis initial.

17. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit.

Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Alexandre Énergies & Habitat recueille sa demande expresse de commencement d’exécution dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la notification de sa rétractation, conformément aux dispositions légales.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable et exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, celui-ci ne peut plus exercer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Intervention urgente

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation devant être réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, mais uniquement pour les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Les éventuels travaux complémentaires dépassant le cadre strict de l’urgence restent soumis aux règles normalement applicables.

18. Contrats conclus hors établissement – perception d’un paiement

Lorsque les règles relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables, Alexandre Énergies & Habitat respecte le délai légal pendant lequel aucun paiement ou aucune contrepartie ne peut être reçu du consommateur.

En principe, aucun paiement ne peut être encaissé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf exceptions prévues par la réglementation, notamment certains travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur.

19. Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

Alexandre Énergies & Habitat
[adresse du siège]
E-mail : ct@alex-habitat.fr

20. Annulation ou report d’un rendez-vous

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Alexandre Énergies & Habitat dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un technicien se déplace au rendez-vous convenu et que l’intervention est impossible en raison de l’absence du client, d’un accès impossible non signalé ou d’une information incorrecte communiquée par celui-ci, les frais prévus par le devis ou le tarif communiqué préalablement peuvent être facturés dans les limites autorisées par la réglementation.

Les fournitures spécifiquement commandées pour le chantier et ne pouvant raisonnablement être annulées, retournées ou réutilisées peuvent également être prises en compte conformément aux règles applicables et aux conditions du devis accepté.

Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

21. Acompte et paiement

Un acompte peut être demandé lors de la commande, notamment lorsqu’une prestation nécessite l’achat de matériel ou la réservation d’une période importante de travaux.

Son montant est indiqué sur le devis.

Sauf indication différente sur celui-ci, l’acompte peut être fixé à 30 % du montant TTC du devis.

La perception de cet acompte demeure soumise aux dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement.

Le solde est payable dans les conditions indiquées sur le devis et la facture.

Pour les interventions de dépannage ou les travaux de courte durée, sauf indication contraire, le paiement est exigible à la fin de l’intervention et après émission de la facture.

Les moyens de paiement susceptibles d’être acceptés sont :

• virement bancaire ;

• chèque ;

• espèces dans les limites légales ;

• tout autre moyen expressément proposé par l’entreprise.

Les modalités effectivement disponibles peuvent être précisées sur le devis ou la facture.

22. Retard de paiement – clients particuliers

Toute facture doit être réglée à l’échéance indiquée.

En cas de retard, Alexandre Énergies & Habitat peut adresser une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure au client.

Les intérêts ou frais pouvant être réclamés sont ceux autorisés par la réglementation applicable.

Les frais de recouvrement qui ne peuvent légalement être mis à la charge du consommateur restent à la charge de l’entreprise.

23. Retard de paiement – clients professionnels

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Sauf taux différent légalement prévu dans les documents contractuels, le taux appliqué correspond au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.

24. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées.

Pour les travaux qui le justifient, un procès-verbal de réception des travaux peut être établi et signé par les parties.

Le client doit mentionner sur ce document les éventuelles réserves qu’il souhaite formuler concernant des défauts apparents.

Lorsque des réserves sont émises, Alexandre Énergies & Habitat examine celles-ci et organise, lorsqu’elles sont justifiées et relèvent de sa prestation, les interventions nécessaires.

La réception des travaux n’exclut pas l’application des garanties légales auxquelles le client peut prétendre.

25. Pièces, éléments et appareils remplacés

Dans le cadre des opérations de dépannage, de réparation ou d’entretien concernées par la réglementation, le consommateur est informé de son droit de demander à conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.

Le choix du client peut être recueilli sur le devis, le bon d’intervention ou tout autre document contractuel prévu à cet effet.

Cette possibilité ne s’applique pas lorsqu’une obligation légale, une nécessité de sécurité, une procédure de garantie ou un retour obligatoire au fournisseur impose une autre destination de la pièce concernée.

26. Garanties

Alexandre Énergies & Habitat est tenue des garanties légales applicables aux prestations et travaux qu’elle réalise.

Lorsque des biens ou équipements sont fournis par l’entreprise dans le cadre d’un contrat auquel la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur bénéficie des garanties prévues par le Code de la consommation.

Il bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.

Les opérations qui constituent une vente autonome de biens sans prestation d’installation peuvent, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet de conditions spécifiques comportant les informations réglementaires relatives à la garantie légale de conformité.

27. Assurance professionnelle et garantie décennale

Alexandre Énergies & Habitat est assurée pour les activités déclarées figurant sur son attestation d’assurance en vigueur.

Assureur : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
N° de contrat : [à compléter]
Activités garanties : [à reprendre conformément à l’attestation]
Zone géographique : [à compléter]

Lorsque les travaux réalisés relèvent de la responsabilité décennale prévue par la réglementation, ils sont couverts dans les limites, conditions et activités indiquées sur l’attestation d’assurance applicable au chantier.

Une attestation d’assurance est remise dans les situations où la réglementation l’exige.

28. Limites liées aux installations existantes

Alexandre Énergies & Habitat n’est responsable que des travaux qui lui ont été confiés et qu’elle a effectivement réalisés.

L’intervention ponctuelle de l’entreprise sur une partie d’une installation existante ne signifie pas que l’ensemble de cette installation a fait l’objet d’un contrôle complet ou qu’elle est conforme aux normes applicables.

Lorsqu’une anomalie présentant un risque est constatée en dehors du périmètre initial de la prestation, Alexandre Énergies & Habitat peut en informer le client et lui proposer les travaux nécessaires.

Le refus du client d’effectuer les travaux recommandés peut être mentionné sur le bon d’intervention, le devis, le procès-verbal ou tout autre document remis au client.

29. Responsabilité

Alexandre Énergies & Habitat répond de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées conformément aux règles applicables.

L’entreprise ne peut toutefois être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à une installation préexistante défectueuse, à une intervention ultérieure d’un tiers, à une utilisation anormale de l’installation ou à des informations importantes volontairement dissimulées par le client, sous réserve des responsabilités dont la loi interdit l’exclusion.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit ou une garantie que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

30. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Lorsqu’un tel événement empêche temporairement l’exécution des travaux, ceux-ci peuvent être reportés.

Les parties se rapprochent alors afin de déterminer les conséquences sur le calendrier de l’intervention.

31. Réclamations

Toute réclamation concernant une intervention doit être adressée à :

Alexandre Énergies & Habitat
[adresse complète]
E-mail : ct@alex-habitat.fr

Afin de faciliter son traitement, la réclamation doit si possible préciser le nom du client, l’adresse du chantier, la date de l’intervention, le numéro du devis ou de la facture et la nature du problème rencontré.

Alexandre Énergies & Habitat s’engage à examiner toute réclamation dans les meilleurs délais.

32. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès d’Alexandre Énergies & Habitat et en l’absence de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.

Médiateur : [à compléter après adhésion effective]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Les modalités de saisine sont celles précisées par le médiateur.

Les coordonnées définitives du médiateur devront impérativement être complétées avant l’utilisation définitive des présentes CGV auprès des consommateurs.

33. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis, commandes, interventions et facturations sont utilisées pour la gestion de la relation client et le respect des obligations administratives, comptables, fiscales et légales de l’entreprise.

Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles et l’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur :

www.alex-habitat.fr

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

ct@alex-habitat.fr

34. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Les consommateurs peuvent également recourir au dispositif de médiation de la consommation indiqué dans les présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’imposer à un consommateur une juridiction territorialement différente de celle à laquelle il peut légalement recourir.

35. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.

L’acceptation du devis ou du document contractuel auquel les présentes CGV sont jointes ou expressément référencées emporte acceptation de celles-ci.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable et si le client souhaite se rétracter.

À l’attention de :

Alexandre Énergies & Habitat – SASU
Adresse : [adresse complète du siège]
E-mail : ct@alex-habitat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation / numéro de devis :
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Contrat conclu le :
..............................................................................

Nom du consommateur :
..............................................................................

Adresse du consommateur :
..............................................................................

Date :
..............................................................................

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)

..............................................................................